Pénalités Marché PRf 2021

- Vérification et décision après vérification des prestations

Les opérations de vérification et de décision seront réalisées par les services de la Région sur la base des déclarations réalisées dans l'extranet de gestion, des justificatifs présentés par le titulaire et des différents contrôles opérés comme indiqué à l'article 11.1 du présent CCAP.

 La Région peut estimer que les services faits ne satisfont pas entièrement aux conditions de l'accord-cadre. Par dérogation à l'article 25 du CCAG-FCS, 4 cas de figures se posent :

1 -  Manquement empêchant le déroulement attendu de la formation :

En cas de manquement empêchant le déroulement attendu de la formation, le titulaire se verra appliquer systématiquement une réfaction forfaitaire de 5 ou 10% du montant total du bon de commande par manquement constaté en fonction de la gravité du manquement :

10 % pour des manquements graves entravant le déroulement de la formation. On peut citer par exemple, des plateaux techniques ne correspondant pas à la réalité des métiers visés et une non- adéquation des matériels avec ceux utilisés par les entreprises du domaine.

5 % pour des manquements graves mais temporaires ou ponctuels. Par exemple, on peut citer l’absence d'alternative proposée aux stagiaires dépourvus de matériels pour suivre la formation à distance qui a lieu une journée par semaine.

Cette décision sera motivée et notifiée au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Le titulaire disposera d'un délai de 15 jours calendaires à compter de la date de réception du courrier pour se mettre en conformité sur les différents manquements constatés.

Le montant de la réfaction sera déduit du montant à payer le cas échéant ou fera l'objet d'un titre de recette. A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, la décision de réfaction sera remplacée par une décision

de rejet. Dans ce cas, l’action de formation sera interrompue et le titulaire sera tenu de rembourser les

sommes déjà perçues. Cette décision sera motivée et notifiée au titulaire.

2- Manquement n'empêchant pas le déroulement de la formation,

En cas de manquement n'empêchant pas le déroulement de la formation, le titulaire disposera d'un délai de

15 jours calendaires à compter de la réception du courrier de la Région pour se mettre en conformité sur les différents manquements constatés.

A défaut de mise en conformité dans le délai imparti, le titulaire se verra appliquer une réfaction forfaitaire de

5% du montant total du bon de commande par manquement constaté. Cette décision sera motivée et notifiée au titulaire.

Le montant de la réfaction sera déduit du montant à payer le cas échéant, ou fera l'objet d'un titre de recette.

3- Manquements répétés n’empêchant pas le déroulement de la formation

Dans le cas d’un organisme ayant déjà fait l’objet de notification de manquements n’empêchant pas le déroulement de la formation considérée, si dans le cadre d’une nouvelle commande portant sur le même site, la Région constate lors d’un nouveau contrôle, que le ou les manquements précédemment notifiés à ce même organisme perdurent, une réfaction forfaitaire immédiate de 5% du montant total du bon de commande pour chaque manquement déjà relevé sera appliquée. Le montant de la réfaction sera déduit du montant à payer le cas échéant, ou fera l'objet d'un titre de recette.

4- Manquements répétés empêchant le déroulement attendu de la formation ou manquements critiques,

En cas de manquements répétés empêchant le déroulement attendu de la formation ou du non-respect flagrant des pièces du marché et des engagements du titulaire définis dans son offre, l'accord-cadre pourra être résilié dans les conditions prévus au CCAG-FCS pour faute du titulaire.

12 - Garantie des prestations

Aucune garantie n'est prévue.

13- Pénalités

13.1 - Pénalités de retard

L'organisme de formation devra se conformer à l'ensemble des textes en vigueur et aux pièces de l’accord- cadre pour le renseignement régulier et complet de l'extranet de la Région des éléments indispensables au suivi des actions mises en œuvre, au risque de se voir appliquer des pénalités.

Précisément, il se verra appliquer une pénalité, sans mise en demeure préalable, dans les cas où :

Au plus tard 3 jours ouvrés après l’entrée effective du stagiaire en formation, les données relatives à la fiche stagiaire ainsi que les pièces justificatives visées à l’article 2.5.12 du CCTP ne sont pas déposées sur l’extranet de gestion de la Région : la pénalité sera fixée à 1/5000 de la valeur HT du montant de la commande, par jour de retard et par stagiaire.

au plus tard le 10 de chaque mois, le report des heures stagiaire réalisées au cours du mois précédent n'est pas effectué : la pénalité sera fixée à 1/2000 de la  valeur HT du montant de la commande par jour de retard.

au plus tard, 30 jours calendaires après l'entrée en formation, le dossier de rémunération n'est pas enregistré et complété par l’organisme de formation (du fait de l’organisme de formation) sur l'extranet du prestataire chargé de la gestion de la rémunération et protection sociale : la pénalité sera fixée forfaitairement à 20 € par jour de retard et par stagiaire

le titulaire ne fournit pas les informations nécessaires au renseignement des indicateurs de réalisation ou de résultat dans le calendrier de remontée fixé par la Région (cf. article 19.2.2 du CCAP et annexe 2 au CCAP) : la pénalité sera fixée à 5% de la valeur HT de la commande concernée.

Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG-FCS, il n'est prévu aucune exonération à l'application des pénalités de retard.

13.2 - Pénalité pour travail dissimulé

Si le titulaire de l'accord-cadre ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d'activité ou d'emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10,0 % du montant TTC de l'accord-cadre.

Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.